|
| |
|
1.
RÉGIME NORMAL |
 |
 |
|
Les
plus-values réalisées
par des personnes physiques,
à l’occasion
de la cession d’actions
ou de parts sociales, sont
soumises à un impôt
global de 27%. Ce taux se
décompose en 16%
d’impôt de base
sur la plus-value et 11%
de CSG-CRDS. |
|
|
| L’assiette
de l’impôt est calculée
selon les modalités suivantes
: |
|
|
 |
|
pour
la cession d’une entreprise
achetée :
[ Prix de vente –
honoraires du conseil ]
– montant du prix
d’acquisition |
|
| |
|
|
pour
la cession d’une entreprise
créée :
[ Prix de vente –
honoraires du conseil ]
– montant du capital
d’origine |
|
|
Exemple
:
Prix de cession incluant la trésorerie
: 5 000 000€
Honoraires du conseil : 200 000€
Capital social d’origine
: 250 000€
Impôt plus-value = 4 550
000*27% = 1 228 500€ |
|
| 2.
RÉGIME D’EXONÉRATION
À PARTIR DE 2012 |
|
A
compter du 1er janvier
2006, les plus-values
de cession de titres réalisées
par les particuliers pourront
sous certaines conditions
bénéficier
d’une exonération
partielle ou totale de l’impôt
de plus-value, en fonction
du délai de détention
des titres.
En effet, sous réserve
du respect de certaines
conditions, la plus-value
de cession peut faire l’objet
d’un abattement d’un
tiers par année de
détention au delà
de la 5ème année,
et elle sera donc totalement
exonérée de
l’impôt de plus-value
à partir de la 8ème
année de détention.
Le délai de détention
n’est décompté
qu’à partir
du 1er janvier 2006 pour
les titres acquis antérieurement
à cette date, et
donc seules les cessions
intervenant à compter
du 1er janvier 2012 sont
susceptibles de bénéficier
effectivement de la mesure.
Il conviendra d’attendre
le 1er janvier 2014 pour
bénéficier
d’une exonération
totale de l’impôt
de plus-value. |
|
|
| 3.
RÉGIME D’EXONÉRATION
IMMÉDIAT POUR LES DIRIGEANTS
PARTANT EN RETRAITE |
|
 |
|
Les
dirigeants d’entreprise
qui cèdent leurs
titres et qui font valoir
leurs droits à la
retraite peuvent bénéficier
de l’exonération
partielle ou totale, sous
réserve que les titres
aient été
acquis antérieurement
au 1er janvier 2006 et que
les conditions suivantes
soient réunies : |
|
|
| La cession
doit porter : |
|
|
|
|
sur
l’intégralité
des titres ou droits détenus
par le cédant dans
la société |
|
| |
|
|
ou lorsque
le cédant détient
plus de 50% des droits de
vote, sur plus de 50% des
droits de vote |
|
| |
|
|
en cas
de la seule détention
de l’usufruit, sur
plus de 50% des droits dans
les bénéfices
sociaux de la société. |
|
|
| Le cédant
doit : |
|
|
|
|
pendant
les cinq années précédant
la cession, avoir exercé
de manière continue
des fonctions de direction.
Pendant cette période,
le cédant doit en
fait avoir rempli toutes
les conditions pour que
ses titres, considérés
comme des biens professionnels,
aient été
exonérés d’ISF |
|
| |
|
|
avoir
détenu, directement
par personne interposée,
au cours de la même
période, au moins
25% des droits de vote ou
droits financiers de la
société cédée.
Comme en matière
d’ISF, le seuil de
25% est apprécié
en tenant compte des participations
détenues par le conjoint,
les ascendants, descendants,
frères et sœurs |
|
| |
|
|
dans
l’année qui
suit la cession, le cédant
doit cesser toute fonction
dans la société
et faire valoir ses droits
à la retraite. |
|
|
| La société
dont les titres sont cédés
doit être une PME au sens
de la réglementation européenne
: |
|
|
|
|
l’effectif
est inférieur à
250 salariés au 31
décembre de l’une
des 3 années qui
précèdent
la cession |
|
| |
|
|
la société
a, soit réalisé
au cours du dernier exercice
clos un chiffre d’affaires
inférieur à
50 M€, soit constaté
un total bilan inférieur
à 43 M€ |
|
| |
|
|
son
capital ne doit pas être
détenu à au
moins 25% par une ou plusieurs
entreprises sauf si celles-ci
répondent à
la définition communautaire
de PME. |
|
|
Lorsque
les titres sont cédés
à une société,
le cédant ne doit
pas être actionnaire
ou associé de la
société cessionnaire
et ce pendant les 3 années
qui suivent la cession.
Comment limiter l’impact
fiscal de la cession ?
Cette stratégie est
adaptée lorsque vous
souhaitez transmettre votre
patrimoine à vos
enfants tout en
continuant de percevoir
des revenus. |
|
|
